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Dispense de TVA

17/06/2024

Jurisprudence

Régularisation de TVA lors de la cession d'un immeuble exploité : la continuité juridique de l'activité, critère clé de la transmission d'universalité

10/06/2024

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31/05/2024

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17/01/2024

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La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA

04/07/2023

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Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

21/02/2023

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Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

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