Le juge de l'impôt vient de trancher la question du périmètre d'appréciation du seuil de 10 % de l'article 150-0 B ter en cas d'apports multiples simultanés avec soulte.
Fiscalonline 13 mars 2026Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement
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