Le juge de l'impôt rend une nouvelle décision concernant la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI dans le cadre d'une cession par le crédit-preneur de l'immeuble suite à la levée d'option d'achat prévue dans le cadre du crédit-bail immobilier.
Fiscalonline 22 octobre 2025Article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : quand la vacance locative fait échec à la dispense de TVA
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