Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime fiscal dérogatoire prévu par l'article 239 ter du CGI en matière de SCCV et met en lumière, une nouvelle fois, les conséquences fiscales de l'exercice d'activités commerciales par une société civile sur la qualification de la plus-value réalisée lors de la cession de ses parts sociales.
Fiscalonline 30 octobre 2025Cession de parts de SCI de construction-vente et plus-value : quand le juge privilégie l'activité réelle sur l'objet social statutaire
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