De la répartition de la plus-value mobilière en cas de cession de titres démembrés

Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières en cas de démembrement de propriété est une source constante de contentieux, tant les enjeux de répartition de la charge fiscale entre usufruitier et nu-propriétaire sont importanst. Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence  du Conseil d’État.