La réponse ministérielle du 28 juin 2005 apporte une clarification importante sur la portée du barème de l'article 669 du CGI dans le cadre d'un apport en société portant sur la nue-propriété d'un immeuble.
Fiscalonline 11 juillet 2005Démembrement et apport en société : liberté d'évaluation, mais barème fiscal opposable dans les deux sens
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