Dutreil-transmission : Les biens donnés en location-gérance n'entrent pas dans le champ de l'exonération de l'article 787 C du CGI

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 787 C du CGI, modifié par l'article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui exonèrent de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.