Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

Le Gouvernement vient de clore le débat relatif à l'exercice des fonctions de direction par le donateur dans le cadre de l'engagement collectif réputé acquis (Exonération Dutreil) refusant, comme cela lui était demandé de pousser jusqu'au bout la fiction fiscale comme nous le faisions avant la réponse Moreau.