Fiscalonline 19 mars 2024

Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d'affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l'activité commerciale

En matière d'exonération Dutreil, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Mais même si la doctrine a évolué sous l'impulsion du juge de l'impôt, les critères tenant à la valeur vénale des actifs affectée à l'activité commerciale et au chiffre d'affaires tiré de l'activité commerciale demeurent plus que déterminants.

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