La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important concernant l’éligibilité à l’exonération Dutreil-transmission (Art. 787 B du CGI) aux parts de sociétés holding ayant une activité mixte.
Fiscalonline 26 octobre 2020Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat
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