Pour faire face à ces redressements rétroactifs et neutraliser ce risque financier, l'équipe FareWell Tax accompagne les dirigeants de SASU à l'IR afin de sécuriser leur situation et structurer leur défense contentieuse. |
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Depuis l'été 2025, l'administration fiscale mène de nombreux contrôles visant les associés uniques de SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR). Les contrôles se sont énormément intensifiés à la suite de la réponse ministérielle du 2 juin 2026.
Depuis, des dizaines de milliers de courriers ont été envoyés par l’administration aux contribuables dans cette situation.
En cause : la nature des prélèvements sociaux applicables à leurs bénéfices, que l'administration entend désormais soumettre au taux de 17,2 % (18,6 % depuis 2026) applicable aux revenus du patrimoine, plutôt qu'au taux de 9,7 %.
1. Rappel du régime de la SASU à l'IR
Par principe, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). L'article 239 bis AB du CGI permet toutefois, sur option et pendant 5 exercices maximum, à une SASU exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.
Cette option emporte translucidité fiscale : les bénéfices de la société sont imposés directement chez l'associé unique, personne physique, dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA), sans qu'aucune distribution de dividendes ne soit juridiquement nécessaire.
Ce montage est particulièrement utilisé par les consultants, développeurs et professionnels libéraux exerçant en société, car il évite la double imposition IS puis IR/dividendes.
2. Le différend : quel taux de prélèvements sociaux ?
Deux régimes de prélèvements sociaux coexistent :
Les revenus d'activité et de remplacement (art. L. 136-1 à L. 136-5 du CSS), taxés à 9,7 %, recouvrés par les URSSAF ;
Les revenus du patrimoine (art. L. 136-6 du CSS), taxés à 17,2 % (porté à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 par la LFSS pour 2026), recouvrés par la DGFIP.
L'administration fiscale considère que l'associé unique d'une SASU à l'IR qui ne se verse aucune rémunération au titre de son mandat social n'est affilié à aucun régime social de travailleur indépendant.
Elle en déduit que ses bénéfices ne peuvent relever de la contribution sur les revenus d'activité et doivent, par défaut, être qualifiés de revenus du patrimoine.
L'enjeu financier est loin d'être marginal : sur un bénéfice de 100 000 € par an, l'écart entre les deux régimes représente environ 7 500 € par an, soit plus de 25 000 € sur les 3 années couvertes par un contrôle et l’année en cours, hors intérêts de retard.
3. La position de l'administration confirmée par une réponse ministérielle
Interrogé par une question écrite (Mme Anne Bergantz, n° 12673), le ministère de l'économie et des finances a confirmé cette position dans une réponse publiée le 2 juin 2026 : dès lors que le dirigeant de SASU n'est pas rémunéré au titre de son mandat, il ne relève ni du régime des assimilés-salariés, régime général, ni de celui des travailleurs non-salariés ; l'intégralité du bénéfice imposé en son nom propre à l'IR est donc, selon l'administration, passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (art. L. 136-6, I, f du CSS).
Cette réponse ministérielle, dépourvue de valeur normative propre, formalise néanmoins la doctrine que l'administration oppose systématiquement aux contribuables contrôlés avec effet rétroactif sur 3 années.
Cependant cette lecture est juridiquement contestable et il faut que les contribuables se défendent.
4. Qui est concerné ?
Associés uniques de SASU ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
Dirigeants ne se versant aucune rémunération au titre de leur mandat social ;
Consultants, développeurs informatiques, professions libérales et autres prestataires de services intellectuels exerçant sous cette forme ;
Contribuables ayant, le cas échéant, déposé à tort des déclarations n° 2777 traitant leurs bénéfices comme des dividendes.
5. Que faire ?
En prévention :
Se verser une rémunération, même modeste, au titre du mandat de président : elle affilie au régime général et retire à l'administration son argument principal ;
Documenter le caractère personnel et professionnel de l'activité exercée (contrats signés par le dirigeant, reporting d'activité, absence de tout salarié réalisant les prestations) ;
Vérifier qu'aucune déclaration n° 2777 n'a été déposée à tort sur les bénéfices de la société translucide.
En cas de contrôle ou de redressement
Contester la requalification dans le délai de réponse à la proposition de rectification
Exercer, en cas de désaccord persistant, le recours hiérarchique (art. L. 54 C du LPF) puis, le cas échéant, une réclamation contentieuse (art. L. 190 du LPF) ;
Remarque
En l'absence, à ce jour, de décision de principe du Conseil d'État sur cette question spécifique, chaque dossier contesté contribue à la construction d'une position jurisprudentielle. Plusieurs actions contentieuses, y compris devant le Conseil d'État, sont d'ores et déjà engagées par la profession pour faire trancher ce débat.
L'équipe FareWell Tax se tient à votre disposition pour évaluer votre exposition à ce risque, sécuriser votre situation de dirigeant de SASU à l'IR, et vous accompagner dans la contestation d'un éventuel redressement.
