Jusqu’au 31 janvier 2001, les moins-values mobilières subies au cours d’une année étaient imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes (Art. 150-0 D-11 du CGI, BOI 5 C-1-01, §110 et s.) .
Fiscalonline 15 octobre 2012PLF2013 : Christian Eckert durcit la réforme des plus-values mobilières
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