Le juge de l'impôt a estimé que la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 154 quinquies-II du CGI, relatives au plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values bénéficiant de l'abattement renforcé, présentait un caractère sérieux.
Fiscalonline 10 octobre 2024Plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé : renvoie d'une QPC au Conseil constitutionnel
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