Pour les sages les dispositions de l'article 154 quinquies-II du CGI, relatives au plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values bénéficiant de l'abattement renforcé, sont conformes à la constitution.
Fiscalonline 16 décembre 2024Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé est constitutionnel
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