Plus-values mobilières en cas de démembrement : l'application stricte du barème de l'article 669 du CGI

Le juge de l'impôt confirme, en matière de plus-value mobilière, la position de l'administration fiscale concernant le calcul du prix d'acquisition en cas de cession de titres précédemment démembrés, rejetant les arguments des contribuables fondés notamment sur l'opposabilité de la doctrine administrative.