Rescrit-valeur : bientôt trois mois pour un accord tacite ?

Les parlementaires introduisent une amélioration significative de la sécurité juridique pour les entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise par voie de donation. Cette mesure étend le principe de l'accord tacite au rescrit-valeur, spécifiquement pour les microentreprises et PME, facilitant ainsi leur transmission intergénérationnelle ou à des tiers.