Le juge de l'impôt rend une nouvelle décision concernant la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) prévue à l'article 257 bis du CGI dans le cadre d'une cession par le crédit-preneur de l'immeuble suite à la levée d'option d'achat prévue dans le cadre du crédit-bail immobilier.
Fiscalonline 31 mai 2024Revente d'un immeuble par le crédit preneur suite à la levée d'option : la dispense de TVA est conditionnée à la poursuite de l'activité locative
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