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FiscalonlineFiscalonline 25 novembre 2024

TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?

Décision contestable des juges du fond qui ont estimé qu'un immeuble vacant depuis 10 jours ne pouvait constituer une universalité de biens, pour l'application de l'article 257 bis du CGI et ce malgré l'intention de poursuivre l'activité locative de l'acquéreur.

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