Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Lors de ses deux dernières séances le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu 13 avis concernant des opérations d’apport cession confirmant que l’administration était en droit de mettre en oeuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF.