Pour mémoire, sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI, la plus-value constatée lors de l'apport de titres à une société holding contrôlée par l'apporteur est placée en report d'imposition. Lorsque la holding cède les titres apportés dans un délai de trois ans, le maintien du report est subordonné au réinvestissement d'une fraction du produit de cession dans des activités économiques.
PLF2027 et apport-cession : le Gouvernement supprime la purge de la plus-value par transmission à titre gratuit dès le 1er octobre 2026
Fiscalonline Dans le cadre du PLF2027, le Gouvernement a décidé s'attaquer au sort de la plus-value en report lorsque les titres de la holding sont donnés ou recueillis par succession…8 mois à peine après le durcissement des conditions de réinvestissement opéré par la LF pour 2026.
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