La Cour Administrative d’Appel de Nantes a, le 14 juin dernier, rendu une décision qui rappelle que la mise en oeuvre de l’article 257 bis du CGI de implique une option à la TVA de l’acquéreur claire et univoque.
Fiscalonline 28 août 2017Dispense de l'article 257 bis : l'option à la TVA doit être claire et non équivoque
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