L'application du « pacte Dutreil » donne lieu à des contentieux de plus en plus fréquents. Plusieurs décisions récentes, publiées sur le site FISCALONLINE, soulèvent des questions relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration dans ce cadre.
JD
Jean-François Desbuquois3 mai 2022Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration
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