Dispositif Dutreil : vers une simplification des obligations déclaratives

05/11/2014 Par La rédaction
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Des sénateurs ont déposé un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et visant à simplifier les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d’entreprise du dispositif dit « Dutreil »

L’amendement remplace l’obligation déclarative annuelle , qui est lourde à la fois pour l’administration fiscale et pour les sociétaires, par une obligation déclarative à l’expiration de l’engagement collectif de conservation . « Cette déclaration allégera les formalités administratives, mais continuera de permettre un contrôle renforcé de l’administration sur ce type d’opération » précisent les auteurs de l’amendement.

Le second alinéa du e) de l’article