Dispositifs permettent d’alléger la taxation des transmissions au sein d’une famille recomposée

26/05/2016 Par La rédaction
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Le 16 avril 2013, le député des Alpes-Maritimes Rudy Salles a interrogé le le ministre de l’économie et des finances sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées

Il rappelait qu’à l’heure actuelle si une personne veut léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d’une précédente union, la transmission est soumise aux droits applicables entre personnes non parentes en application de l’article 777 du CGI soit 60%.

La seule possibilité pour transmettre des biens aux enfants d’un conjoint reste l’adoption simple ou la mise en œuvre d’une procédure de donation-partage.

Le député a demandé au ministre s’il envisageait un assouplissement des montants des droits de succession en faveur des enfants de familles recomposées.

Le gouvernement a répondu négativement : «il n’est pas envisagé de modifier la législation ctuelle, d’autant que les enfants des familles recomposées bénéficient également de la fiscalité applicable aux transmissions en ligne directe à l’égard de leur père et de leur mère.» ...

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