Fiscalonline Il y a 3 heures

Bail rural à long terme et droits de succession : l’exercice du droit de délaissement n’est pas une expropriation

Nouvelle décision dans le cadre du contentieux fiscal du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme en matière de DMTG.

Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (Ce seuil s’établissait à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019).

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