Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

La juridiction judiciaire vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil, que la société doit vérifier la condition d’activité prévue par l’article 787 B du CGI pendant toute la durée des engagements. Par ailleurs, au cas particulier, et relativement à la remise en cause de l’activité éligible, elle a considéré que le délai de prescription sexennal s’appliquait.

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