Le député de la Vienne Jean-Michel Clément vient d’interroger le ministre des finances sur le mécanisme de la donation "transgénérationnelle" d’actions de sociétés avec réincorporation de donations antérieures ayant bénéficié de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de l’article 787 B du CGI (Engagement Dutreil)
Fiscalonline 4 septembre 2014Dutreil : donation-partage transgénérationnelle et remise en cause de l'exonération partielle
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