L’administration fiscale vient de préciser, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis, les modalités de détermination du point de départ de l’engagement individuel selon que l’on est en présence d’une transmission par décès ou d’une transmission entre vifs.
Fiscalonline 18 février 2014Dutreil et engagement réputé acquis : point de départ du délai de l'engagement individuel
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