Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

Dans le cadre de l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI applicable à la transmission d’une société Holding non animatrice, la Cour de cassation estime que la valeur réelle de l’actif brut d’une société correspond à la valeur comptable de l’actif brut majorée des plus-values latentes et minorée des moins-values latentes.