Pour mémoire, le dispositif du pacte Dutreil exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle (Art. 787 B du CGI) et les entreprises individuelles (Art. 787 C du CGI) transmises par donation ou par succession.
Exonération Dutreil et PLF 2027 : les députés imposent une condition d’âge et ouvrent la voie à une exonération totale
Fiscalonline L’Assemblée Nationale a adopté en séance publique deux amendements qui touchent au pacte Dutreil. Le premier encadre l’accès au régime en fonction de l’âge des bénéficiaires, le second ouvre une exonération plus large en contrepartie d’un engagement plus long.
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