L’article 885 I bis du CGI issu de l’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.
Fiscalonline 21 mars 2012L'administration commente les aménagements apportés au régime Dutreil-ISF
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