L’espérance légitime de bénéficier d'un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d’être saisis dans le cadre d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscal relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. Au titre de la QPC est invoquée la garantie des droits énoncée par l’article 16 de la DDHC qui consacre, notamment l’interdiction non justifiée des lois rétroactives.