La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision en date du 17 juillet 2017 contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI
Fiscalonline 31 juillet 2017L'exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d'exploitation pendant cinq ans
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