Enfant majeur à charge souscrivant de bonne foi une déclaration de revenu : le Conseil d'Etat bienveillant

Pour le Conseil d'Etat, les déclarations de revenus souscrites par erreur et de bonne foi par des enfants majeurs qui n'ont  jamais eu l'intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents, doivent être sans conséquences sur le quotient fiscal de ces derniers.

Selon le principe posé par l'article 6-3 du CGI, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. La loi leur offre cependant la possibilité de renoncer à être imposés personnellement et de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ces derniers bénéficient alors d'une majoration de quotient familial.

Rappel des faits : 

Lors de la déclaration de leurs revenus au titre des années 2011 et 2012, M. et M^me C… ont rattaché à leur foyer fiscal, leurs deux enfants majeurs. Après avoir constaté que ces enfants avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées au titre de ces mêmes années, l’administration a remis en cause le quotient familial des intéressés, ramené de six parts à quatre pour 2011 et de six parts à trois pour 2012, ainsi que les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l’enseignement supérieur.

Par deux jugements du 20 mars 2018, le TAde Lyon n'a fait droit que partiellement à leurs demandes tendant à la décharge de ces impositions.

Les époux C demandent l'annulation des deux arrêts du 30 janvier 2020 de la CAA de Lyon en tant qu'ils ont rejeté les appels qu'ils ont formés contre ces jugements, par deux pourvois joints pour statuer par une seule décision.

Pour les juridictions d'appel, le dépôt, par les enfants majeurs des époux C, de déclarations de revenus à titre personnel dans le délai de déclaration ont eu pour effet de révoquer leurs demandes antérieures de rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Le Conseil d'Etat vient de faire droits aux demandes d'annulation des époux C.

En écartant comme inopérante la circonstance invoquée par les contribuables selon laquelle les déclarations de revenus à titre personnel souscrites par leurs enfants majeurs l'avaient été par erreur et que ceux-ci n'avaient jamais eu l'intention de renoncer au rattachement à leur foyer fiscal alors que cette erreur, si elle a été commise de bonne foi, était susceptible de priver de portée les déclarations de revenus souscrites par les enfants, la cour a commis une erreur de droit.