La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation à l'épreuve de l'exonération Dutreil

03/06/2005 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’éligibilité des titres de société en participation à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI

 

Question :

M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la transmission à titre gratuit de parts sociales d’une société en participation ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Il lui demande de bien vouloir préciser si cette transmission peut bénéficier des dispositions de l’article 787 B du CGI.