Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’éligibilité des titres de société en participation à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI
Fiscalonline 3 juin 2005La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation à l'épreuve de l'exonération Dutreil
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.