La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à modifier le régime fiscal des plus-values professionnelles, réalisées par les indépendants lorsqu’ils revendent leur entreprise, afin qu’il soit soumis à la « flat tax » de 30% sur le capital.
Fiscalonline 12 octobre 2017Le taux d'imposition des plus-values professionnelles serait ramené de 31,5% à 30 %
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.