Lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2018 en Commission, il a été adopté un amendement du rapporteur général M. Giraud et de Mme Gregoire visant à aménager l’abattement fixe de 500.000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et visé à l’article 11 dudit projet. En séance publique, ce même amendement a été rejeté à l’issu d’un vote.
Le dispositif codifié sous l’artcle 150-0 D ter du CGI ...
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