Obligations déclaratives résultant de l'application des articles 787 B et C du CGI

28/01/2008 Par La rédaction
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Le décret du 17 janvier 2008, vient de préciser les obligations déclaratives résultant de l’application des articles 787 B et C du CGI.

Les héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés mentionnées à l’article 787 B du CGI, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :

  1. Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif de conservation en cours, mentionné au a de l’article 787 B précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres