Pacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n'exige pas que l'activité soit exercée à titre principal

24/09/2015 Par La rédaction
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Les articles 787 B et 787 C du CGI prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises par décès ou entre vifs, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l’entreprise est exploitée au travers d’une société ou sous la forme individuelle.

S’agissant des entreposes individuelles, les dispositions précitées de l’article 787 C du CGI prévoient