Pacte Dutreil et «réputé acquis» : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction !

08/03/2017 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de répondre à la question du député de la Vendée littorale M. Yannick Moreau qui l’avait interrogé sur les personnes susceptible d’exercer les fonctions de direction pendant 3 ans, dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis.

 

L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres à transmettre (l’engagement doit être en cours au jour de la transmission) .

Cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur