Aux termes de l’article 787 B du CGI , les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur Voir les commentaires administratifs sur ce dispositif
Fiscalonline 8 juillet 2010Pacte Dutreil et société interposée : quels sont les risques de la cession des titres de la société cible au cours de l'engagement individuel
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