Nous vous l’indiquions le 22 mars dernier , l’administration a enfin de publié l’instruction commentant les aménagements apportés depuis 2003 au régime d’exonération des droits d’enregistrement codifié sous les articles 787 B et C du CGI.
Fiscalonline 24 avril 2012Pacte Dutreil : les nouvelles règles applicables aux sociétés unipersonnelles
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