Pas d'exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise

Le TGI de Paris vient de rappeler que la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI n’a pas à être exclue lorsque, comme tel est le cas en l’espèce, le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise, dès lors que l’activité est continuée par ce dernier.