Les héritiers ont convenu de procéder à un partage inégalitaire des biens de cette succession, partage dans lequel l’enfant qui participait à l’entreprise recevrait la totalité des actions de la société et les autres héritiers seraient allotis de biens successoraux représentant des valeurs inférieures sans percevoir de soultes pour compenser ce moindre allotissement.
Le parlementaire souhaitait savoir si dans ce partage inégal, le fils attributaire des droits sociaux pouvait bénéficier du maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport en prenant l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date où l’un des évènements prévus par l’article 151 octies 1-a se réaliser.
Le ministre vient de répondre positivement à la question posée, dès lors qu’aucune soulte n’est versée.