Lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2018 en Commission, il a été adopté un amendement du rapporteur général M. Giraud et de Mme Gregoire visant à aménager l’abattement fixe de 500.000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et visé à l’article 11 dudit projet.
Fiscalonline 12 octobre 2017Plus-values des dirigeants de PME et abattement fixe : la condition de départ à la retraite est supprimée
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