La juridiction administrative vient de rappeler que la mise en oeuvre de l’abattement renforcé de 85% en matière de plus-value mobilière est subordonnée à plusieurs conditions et notamment au fait que la société dont les titres sont cédés, ne soit pas issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes.
Fiscalonline 28 mars 2022Plus-value mobilière et abattement renforcé : attention à la condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité
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