La Cour vient de rappeler qu’un gérant de fait d’une SARL ne peut bénéficier de l’abattement spécifique dont peuvent se prévaloir les dirigeants partant à la retraite sur leur plus-value mobilière de cession (Art. 150-0 D ter du CGI).
Fiscalonline 20 mai 2022Plus-value mobilière : pas d'abattement «départ à la retraite» pour le gérant de fait
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