La juridiction administrative vient de rappeller que dans le cadre de l’exonération de plus-value professionnelle au titre de l’article 238 quindecies du CGI la condition tenant à l’absence de contrôle capitalistique ou fonctionnel de l’entreprise cessionnaire par le cédant ne souffre aucune exception.
Fiscalonline 12 mai 2021Quand le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI
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