Quand la gérance de fait du cédant dans la société cessionnaire fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI

L'exonération de plus-value prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à une condition qui peut paraître simple en théorie : le cédant ne doit pas diriger l'entreprise à laquelle il vend son activité. En pratique, démontrer que cette condition est remplie, ou qu'elle ne l'est pas, est une affaire de faits, et les faits peuvent être tenaces.