L'exonération de plus-value prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à une condition qui peut paraître simple en théorie : le cédant ne doit pas diriger l'entreprise à laquelle il vend son activité. En pratique, démontrer que cette condition est remplie, ou qu'elle ne l'est pas, est une affaire de faits, et les faits peuvent être tenaces.
Pour mémoire l'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, sous conditions de valeur et d'activité. Lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement est inférieure ou égale à 500 000 €, l'exonération est totale....